Ce document représente les Conditions Générales d'Abstract27 Ltd ("le Prestataire de Services") pour les services d'hébergement web. En utilisant nos services, vous reconnaissez cet accord entre Abstract27 Ltd et vous ("le Client").
Abstract27 Ltd est constituée en Angleterre avec son siège social à :
5 Albert Barnes House
SE1 6PH London
Les références dans cet Accord à "vous" ou "votre" désignent le Client concluant cet Accord et toute personne qui accède ou utilise les Services par l'intermédiaire du compte du Client.
Cet Accord est régi par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.
1. SERVICES
1.1 Le Prestataire de Services fournira des services d'hébergement ("les Services") comprenant l'hébergement web, l'espace serveur, le support technique et autres services d'infrastructure nécessaires au Client pour héberger un ou plusieurs sites web ou instances du logiciel Ghost CMS sur les serveurs du Prestataire de Services.
1.2 Le Prestataire de Services déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer que les Services aient un temps de disponibilité d'au moins 99,9% par mois calendaire.
1.3 Le Prestataire de Services répondra aux demandes de support soumises par le Client dans un délai d'un jour ouvrable.
1.4 Le Prestataire de Services maintiendra des capacités adéquates de sauvegarde et de reprise après sinistre pour protéger le contenu du Client contre la perte de données.
1.5 Le Client fournira des informations exactes et véridiques lors de l'inscription aux Services et mettra à jour ces informations si nécessaire pour garantir leur exactitude.
1.6 Le Prestataire de Services accorde au Client une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder et utiliser les Services aux fins convenues pendant la période d'abonnement.
2. CONTENU ET ACTIVITÉS PROHIBÉS
2.1 Le Client utilisera les Services uniquement à des fins légales qui respectent cet Accord et toutes les lois, réglementations et pratiques généralement acceptées dans les juridictions concernées.
2.2 Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser les Services pour créer, publier, transmettre, distribuer ou stocker du contenu, des données ou du matériel qui :
a) Est illégal ou promeut des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu qui viole les lois en Angleterre et au Pays de Galles, dans l'Union européenne ou dans la juridiction où le Client ou ses utilisateurs sont situés ;
b) Est diffamatoire, frauduleux, faux ou trompeur ;
c) Est menaçant, abusif, harcelant, nuisible aux mineurs de quelque façon que ce soit, viole les lois sur la protection de l'enfance ou constitue de la pornographie infantile ;
d) Est obscène ou contient du matériel pornographique illégal ;
e) Viole les droits à la vie privée ou à la publicité de tout tiers ;
f) Contient des discours haineux, est discriminatoire ou promeut la discrimination fondée sur la race, l'ethnicité, la nationalité, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'âge ;
g) Promeut le terrorisme, les activités terroristes ou fournit des instructions sur la fabrication ou l'utilisation d'armes, d'explosifs ou d'autres dispositifs destructeurs ;
h) Facilite la vente illégale d'armes, de substances contrôlées, de médicaments sur ordonnance, ou promeut des activités de jeux de hasard sans les autorisations nécessaires ;
i) Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets ou les secrets commerciaux ;
j) Promeut ou facilite le blanchiment d'argent, la fraude ou toute autre activité financière illégale.
2.3 Le Prestataire de Services se réserve le droit absolu et discrétionnaire de déterminer ce qui constitue une violation de cette politique.
2.4 Le Client ne doit pas :
a) Tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes ;
b) Utiliser les Services d'une manière qui interfère avec ou perturbe leur intégrité ou leur performance ;
c) Tenter de modifier, décompiler ou désassembler toute partie des Services ;
d) Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations ou interagir avec les Services sans autorisation écrite préalable.
3. SURVEILLANCE ET APPLICATION
3.1 Le Prestataire de Services n'a aucune obligation de surveiller les sites web ou le contenu hébergé sur ses serveurs. Cependant, le Prestataire de Services se réserve le droit de surveiller tout contenu placé sur ses systèmes et de supprimer tout contenu qui viole ces conditions ou est autrement répréhensible à sa seule discrétion.
3.2 Le Prestataire de Services se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis, tout service qui est utilisé en violation de ces conditions, y compris, mais sans s'y limiter, pour toute raison décrite dans la Section 2.
3.3 Le Prestataire de Services a le droit de divulguer toute information relative à l'activité du Client, y compris le contenu du site web, aux autorités chargées de l'application de la loi ou en réponse à une procédure judiciaire.
3.4 Le Client reconnaît que le Prestataire de Services peut être tenu par la loi applicable de supprimer ou de bloquer l'accès à certains contenus ou de préserver le Contenu du Client et peut le faire sans préavis.
4. INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
4.1 Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire de Services, ses administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants, partenaires et concédants de licence contre toute réclamation, action, demande, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à :
a) Contenu ou matériel fourni par le Client ou ses utilisateurs ;
b) L'utilisation des Services par le Client ou l'utilisation par ses utilisateurs ;
c) La violation par le Client de ces conditions ou de toute loi ou réglementation applicable ;
d) La violation par le Client des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits de publicité.
4.2 En aucun cas, le Prestataire de Services ne sera responsable envers le Client ou tout tiers pour tout dommage indirect, consécutif, accessoire, spécial ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, d'utilisation, de données ou d'autres avantages économiques, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, même si le Prestataire de Services a été informé de la possibilité de tels dommages.
4.3 La responsabilité totale du Prestataire de Services envers le Client pour toutes les réclamations liées aux Services ne dépassera pas le montant payé par le Client au Prestataire de Services au cours des douze (12) mois précédant la cause d'action.
4.4 Tous les services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Le Prestataire de Services décline expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.
5. SIGNALEMENT DE CONTENU ILLÉGAL
5.1 Si vous pensez qu'un site hébergé par le Prestataire de Services contient du matériel illégal ou viole ces conditions, veuillez nous contacter immédiatement à : hello@abstract27.com
5.2 Votre notification doit inclure :
- Une description du contenu prétendument illégal et son emplacement exact (URL) ;
- Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- Une déclaration selon laquelle vous avez des motifs raisonnables de croire que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par la loi ;
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé (le cas échéant).
6. TRANSFERT D'ENTREPRISE ET CESSION
6.1 Le Prestataire de Services se réserve le droit de céder ou de transférer, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu de ces conditions à tout tiers, y compris dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation d'entreprise, vente d'actifs ou par effet de la loi, sans préavis au Client.
6.2 Le Prestataire de Services peut céder, vendre ou transférer les informations et données du Client, y compris les coordonnées, les informations de facturation et l'historique des services, à tout successeur ou acquéreur de son entreprise ou de ses actifs, sous réserve des lois applicables sur la protection des données.
6.3 Le Client ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu de ces conditions sans le consentement écrit préalable du Prestataire de Services.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 La durée initiale de cet Accord commence à la date à laquelle le Client s'inscrit pour utiliser les services du Prestataire de Services et se poursuit pour la période d'abonnement sélectionnée.
7.2 Chaque partie peut résilier cet Accord si l'autre partie viole substantiellement une condition de cet Accord et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de cette violation.
7.3 Le Prestataire de Services peut résilier cet Accord immédiatement et sans préavis si :
a) Le Client viole la Section 2 de cet Accord ;
b) Le Client ne paie pas les frais à leur échéance ;
c) Le Client devient insolvable ou fait une cession au profit des créanciers.
7.4 À la résiliation de cet Accord :
a) Le Prestataire de Services supprimera tout le Contenu du Client des Services dans les 30 jours ;
b) Tous les droits et licences accordés en vertu de cet Accord prendront fin ;
c) Tous les droits, recours, obligations ou responsabilités qui existaient à la date de résiliation ou avant celle-ci ne seront pas affectés.
8. PAIEMENT ET TARIFICATION
8.1 La tarification de tous les services d'hébergement sera telle que spécifiée sur le site web du Prestataire de Services.
8.2 Les frais d'abonnement sont payables à l'avance par carte de crédit, virement bancaire ou autres méthodes de paiement acceptées par le Prestataire de Services.
8.3 Tous les prix sont hors taxes de vente ou TVA applicables, qui seront ajoutées au prix et payées par le Client.
8.4 Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à condition que toute modification de prix s'applique uniquement aux périodes d'abonnement commençant après cette modification.
9. REMBOURSEMENTS ET ANNULATION
9.1 Tous les frais d'hébergement sont non remboursables, sauf disposition expresse dans ces conditions ou exigée par la loi.
9.2 Pour annuler un service, le Client doit informer le Prestataire de Services par la méthode d'annulation désignée fournie dans le portail client ou en contactant le support client.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1 "Informations Confidentielles" désigne toutes les informations divulguées par une partie ("Partie Divulgatrice") à l'autre partie ("Partie Réceptrice"), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation. Les Données du Client seront considérées comme des Informations Confidentielles du Client.
10.2 La Partie Réceptrice utilisera le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles (mais en aucun cas moins qu'un soin raisonnable) et ne divulguera ni n'utilisera aucune Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice à des fins extérieures au cadre de cet Accord.
10.3 Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux informations qui :
a) Étaient légitimement connues de la Partie Réceptrice avant leur réception de la Partie Divulgatrice ;
b) Deviennent légitimement connues de la Partie Réceptrice par un tiers qui n'a pas d'obligation de confidentialité ;
c) Sont ou deviennent généralement connues du public sans violation de cet Accord ;
d) Sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles.
10.4 La Partie Réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi conformément à une ordonnance légale d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation, à condition que la Partie Réceptrice donne à la Partie Divulgatrice un préavis écrit raisonnable pour contester cette ordonnance.
11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
11.1 Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web du Prestataire de Services.
11.2 Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ces conditions. L'utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue l'acceptation de ces modifications par le Client.
12. FORCE MAJEURE
12.1 Aucune partie ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de cet Accord dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, la guerre, les troubles civils, les conflits du travail ou les actions gouvernementales.
13. NOTIFICATIONS
13.1 Toutes les notifications données par une partie à l'autre doivent être écrites et envoyées par e-mail. Les notifications au Prestataire de Services seront envoyées à hello@abstract27.com. Les notifications au Client seront envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte du Client.
13.2 Les notifications seront considérées comme reçues lors de la confirmation de livraison par e-mail. Si la réception présumée n'est pas pendant les heures de bureau, la notification sera considérée comme reçue au début du jour ouvrable suivant.
14. DIVISIBILITÉ
14.1 Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à accomplir au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
Ces conditions sont en vigueur à partir du 17 mai 2025.
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